Informations Légales
Conditions Générales d'Utilisations et de Ventes
Mis à jours : 05/06/2026
1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. Éditeur du Service (Le Prestataire)
Le site internet accessible à l'adresse www.gusto.io et l'application logicielle Gusto sont édités et exploités par : La société Well’Com to AI, EI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro SIRET 93057932100017, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR84930579321 et le siège social est situé au 20 Rue de Philadelphie, 02300 Villequier-Aumont , France.
- Directeur de la publication : Theo Brazier
- Contact email : contact@wellcomtoai.com
- Hébergeur de la Plateforme : pour l’application SaaS (Front-end), l'interface est hébergée par la société Netlify, Inc., dont le siège social est situé au 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Email : support@netlify.com). Les données d'interface sont distribuées via un réseau de diffusion de contenu (CDN) incluant des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne.
1.2. Le Client et les UtilisateursLes présentes CGUV s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre le Prestataire et :
- Le Client : Toute personne morale ou physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (restaurateur, traiteur, dark kitchen, hôtelier, etc.) qui souscrit un abonnement aux Services de Gusto.
- Les Utilisateurs (ou « Users ») : Toute personne physique (salarié, collaborateur, consultant) expressément autorisée par le Client à accéder à la Plateforme sous sa responsabilité et dotée d'identifiants de connexion propres.
2. OBJET DU CONTRAT ET PRÉAMBULE
2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit les Services SaaS Gusto au Client, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2.2. Capacité professionnelle et acceptation
Gusto est une solution logicielle exclusivement dédiée aux professionnels du secteur de la restauration et de l'alimentation. Le Client reconnaît qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle.L’accès à la Plateforme et la souscription aux Services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription ou de la validation de la commande (ex: "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente"). Le Client se porte fort du respect des présentes CGUV par l'ensemble des Utilisateurs qu'il l'autorise à utiliser la Plateforme.
2.3. Devoir d’information et adéquation des besoins
Le Client reconnaît avoir procédé, préalablement à la signature ou à la validation en ligne des présentes, à la vérification de l’adéquation de l’Application Gusto avec ses besoins, notamment en termes de fonctionnalités, d'infrastructure informatique et de réseau. Le Prestataire s’est mis à la disposition du Client pour lui fournir toute précision ou information nécessaire à ce titre.
3. DÉFINITIONS KEYSTONES
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
-Application / Plateforme / Solution Gusto : Désigne l'application logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service) développée par le Prestataire, comprenant l'ensemble des fonctionnalités de gestion de recettes, fiches techniques, stocks, ingrédients et fournisseurs, ainsi que ses mises à jour éventuelles.
- Client : Désigne le professionnel (personne physique ou morale) qui conclut le Contrat avec le Prestataire.
- Contrat : Désigne l’ensemble contractuel indissociable composé des présentes CGUV et, le cas échéant, des Conditions Particulières ou du devis/formulaire de souscription en ligne validé par le Client.
- Données du Client : Désigne l'ensemble des informations, textes, images, fiches techniques, tarifs, données fournisseurs et fichiers de toute nature téléversés, saisis ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
- Redevance / Abonnement : Désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire au titre de l’accès et de l’utilisation des Services Gusto, payable selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
- Services : Désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire au titre du Contrat, incluant la mise à disposition de l’Application en mode SaaS, l’hébergement des données, le support technique et la maintenance.
- Utilisateur (ou « User ») : Désigne toute personne physique faisant partie du personnel du Client ou agissant pour son compte, disposant d’un accès individuel et sécurisé à l’Application.
4. DESCRIPTION DES SERVICES & PÉRIODE D’ESSAI
4.1. Description des Services SaaS
L’Application Gusto fournit au Client des outils de gestion intégrée pour les professionnels de la restauration. Les Services incluent notamment, selon la formule d'abonnement sélectionnée par le Client :La création et la gestion de fiches techniques de cuisine et de pâtisserie ;Le calcul automatisé des coûts de revient, des marges et des allergènes ;La gestion des stocks en temps réel (inventaires, valorisations) ;La centralisation des catalogues fournisseurs et l'émission de bons de commande ;L'accès à un tableau de bord d'analyse des performances financières de l'établissement.Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'Application afin d'en améliorer la qualité ou de répondre à des évolutions réglementaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat.
4.2. Période d’essai gratuite
Le Prestataire peut proposer au Client, lors de sa première inscription, une période d’essai gratuite d’une durée de 14 jours (sauf mention contraire lors de l’inscription).
Objectif : Cette période permet au Client de tester les fonctionnalités de Gusto dans des conditions réelles avant de s'engager financièrement.
Fin de la période d'essai : À l’issue de ces 14 jours, si le Client n’a pas souscrit à une formule payante en renseignant ses coordonnées bancaires, son compte bascule automatiquement en mode d’accès restreint.
Le Client conserve l'accès à son espace, mais les fonctionnalités principales sont bloquées ou limitées. Pour réactiver l'ensemble des Services, le Client devra finaliser sa souscription payante. Les données saisies par le Client durant la période d'essai sont conservées dans son espace restreint afin de lui permettre de les récupérer s'il décide de s'abonner ultérieurement.
5. INSCRIPTION, COMPTE ET MODALITÉS D'ACCÈS
5.1. Création du compte Administrateur
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte principal dit « Administrateur » en fournissant des informations exactes, à jour et complètes (nom de l’établissement, forme juridique, adresse email professionnelle, numéro de téléphone). Le Client s’engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.
5.2. Gestion des Utilisateurs (« Users »)
L'Administrateur a la possibilité de créer des accès secondaires pour ses collaborateurs, dans la limite du nombre d'Utilisateurs inclus dans la formule d'abonnement souscrite. Le Client définit les rôles et les droits d'accès de chaque Utilisateur (ex: consultation seule, gestion des stocks, modification des prix).
5.3. Sécurité des identifiants et responsabilité
Les identifiants et mots de passe créés par le Client ou attribués par Gusto sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses accès et de ceux de ses Utilisateurs.Toute opération effectuée sur la Plateforme depuis le compte du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier.Le Client s'engage à notifier immédiatement le Prestataire par écrit à l'adresse contact@wellcomtoai.com s'il constate ou suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
5.4. Prérequis et environnement technique
L’accès à l’Application nécessite une connexion Internet haut débit stable et un matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) récent. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services (matériel, frais de télécommunication) sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire recommande l'utilisation des versions à jour des navigateurs.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES, PRIX ET PAIEMENT
6.1. Tarifs applicable
Les tarifs des abonnements aux Services Gusto sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Ils sont indiqués sur le site internet de Gusto ou mentionnés dans le devis spécifique signé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT), et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
6.2. Modalités et processus de facturationPériodicité :
Les factures sont émises à terme à échoir (terme échu au début de chaque période), selon la formule choisie par le Client : mensuelle ou annuelle.
Mode de paiement : Sauf accord écrit contraire, le règlement des Services s'effectue exclusivement par prélèvement automatique (via carte bancaire). Le Client s'engage à maintenir une provision suffisante et des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée du Contrat.
6.3. Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier la grille tarifaire de ses abonnements à tout moment. En cas de hausse de prix, le Prestataire en informera le Client par écrit (email) avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client est libre de refuser cette augmentation en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix, selon les modalités de l'article 7.2. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et s'appliqueront à la période de renouvellement suivante.
6.4. Incidents et retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance d'une facture, et après une tentative de relance infructueuse, le Prestataire appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (ou le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage) ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés dépassent ce montant ;
- La suspension immédiate de l'accès aux Services (y compris le passage forcé en mode restreint ou la coupure des accès), jusqu'au complet règlement des sommes dues.
7. DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION
7.1. Durée de l’engagement
Le Contrat est conclu pour la durée choisie par le Client lors de sa souscription (généralement un mois pour l'offre mensuelle, ou douze mois pour l'offre annuelle). Il prend effet à la date de validation de la souscription ou à l'issue de la période d'essai de 14 jours.
7.2. Tacite reconduction et non-renouvellement (Résiliation pour convenance)
À l'échéance de la période initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée (de mois en mois ou d'année en année), sauf dénonciation par l'une des parties :
- Pour un abonnement mensuel : Le Client peut résilier à tout moment directement depuis son espace client, sous réserve que la demande soit effectuée au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement mensuel.
- Pour un abonnement annuel : Le Client peut notifier son intention de ne pas renouveler l'abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'interface dédiée, au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat.Toute période d'abonnement entamée est intégralement due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement prorata temporis.
7.3. Résiliation pour manquement contractuel
En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles (ex: non-paiement répété, violation des droits de propriété intellectuelle), l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit. Cette résiliation interviendra trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
7.4. Résiliation pour manquement grave à effet immédiat
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services immédiatement, sans préavis ni mise en demeure, en cas de comportement portant gravement atteinte à la sécurité de la Plateforme (ex: tentative de cyberattaque, utilisation frauduleuse de l'Application, partage public d'identifiants), ou en cas de violation avérée de la réglementation en vigueur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété exclusive de Gusto
Le Prestataire est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application Gusto (notamment les droits d'auteur sur le code source, l'interface graphique, les algorithmes, les bases de données, les logos, les marques et la documentation associée).Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété au profit du Client. Le Prestataire concède au Client un droit d'usage (licence d’utilisation en mode SaaS) personnel, non-exclusif, non-transmissible et limité à la durée d'exécution du Contrat, pour les seuls besoins professionnels internes de son établissement.
8.2. Interdictions fondamentales
Le Client et les Utilisateurs s'interdisent formellement de :
- Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de l'Application ;
- Pratiquer l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler la Plateforme, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi ;
- Mettre l'Application à la disposition de tiers non autorisés, la revendre ou la sous-licencier.
8.3. Propriété des Données du Client
Le Client demeure le propriétaire unique de l’ensemble des Données (recettes, prix, inventaires, listes fournisseurs) qu’il intègre dans l’Application.Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation non-exclusive et gratuite sur ces Données, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'exécution et à la maintenance des Services (hébergement, sauvegardes, support technique).
8.4. Utilisation des données anonymisées
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, analyser et traiter les Données de manière totalement anonymisée et agrégée (sans qu'aucune donnée nominative ou propre à l'établissement du Client ne puisse être identifiée), à des fins purement statistiques, d'amélioration des algorithmes de Gusto ou de création d'études de marché sur les tendances du secteur de la restauration
9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
9.1. Qualification des rôles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Gusto, les Parties reconnaissent et acceptent que :
- Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il collecte et saisit dans l'Application (données de ses salariés, de ses fournisseurs, ou de ses propres clients).
- Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD), sur instructions exclusives du Client, pour assurer l'hébergement, la maintenance et l'exécution des Services.
9.2. Obligations du Prestataire (Sous-traitant)
Le Prestataire s’engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités prévues au Contrat et selon les instructions écrites du Client ;
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données personnelles ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute violation, perte ou accès non autorisé ;
- Hébergement : Stocker et héberger les données personnelles exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne ;
- Notifier le Client par écrit de toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
9.3. Obligations du Client (Responsable de traitement)
Le Client s’engage à collecter et traiter les données personnelles de ses collaborateurs et tiers en totale conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Il lui appartient notamment d'informer ses collaborateurs du traitement de leurs données via l’outil Gusto et de recueillir leur consentement si nécessaire.
9.4. Droit d'audit
Le Client a la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par un tiers auditeur indépendant (non concurrent direct du Prestataire) un audit annuel pour vérifier la conformité du Prestataire à ses obligations de sous-traitant. Cet audit est limité à un (1) audit par année civile, aux frais exclusifs du Client, et sous réserve d'un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés et à transmettre les résultats de l’audit au Prestataire dans les plus bref délais.
10. TAUX DE DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE (SLA)
10.1. Taux de disponibilité cible
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer la continuité et la disponibilité de l’Application Gusto.
10.2. Maintenances programmées
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour effectuer des opérations de maintenance corrective, évolutive ou de mise à jour.
- Maintenances ordinaires : Le Prestataire s’efforcera de planifier ces interventions durant les heures de faible activité (ex: entre 23h00 et 05h00, heure de Paris) et en informera le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par une notification sur la plateforme ou par email.
- Maintenances d'urgence : En cas de faille de sécurité critique ou de bug bloquant immédiat, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l'accès sans préavis pour des raisons de sécurité évidentes.
10.3. Support technique
Le Prestataire met à la disposition du Client un service de support technique pour signaler toute anomalie ou dysfonctionnement de l'Application. Le support est accessible :
Par email ou via le module de chat intégré à l'Application ; Du lundi au vendredi, de 09h00 à 16h00 (heures de Paris), hors jours fériés.
11. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
11.1. Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens générale dans l’exécution de ses Services. Le Client reconnaît que l'informatique et le développement de logiciels ne permettent pas de garantir une absence totale de bugs ou d'interruptions de service.
11.2. Exclusion des dommages indirects
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels directs et prévisibles résultant d'une faute contractuelle prouvée de sa part.En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment, mais de manière non limitative : les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'exploitation, les pertes de données, les pertes de clientèle, les préjudices commerciaux ou l'atteinte à l'image de marque de l'établissement du Client.
11.3. Plafonnement global de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait légalement retenue par un tribunal, le montant global et cumulé des indemnités ou réparations mis à sa charge sera strictement plafonné aux sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
11.4. Sauvegarde des données
Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières (journalières) des bases de données à des fins de sécurité et de continuité d'activité. Toutefois, il appartient au Client de réaliser périodiquement ses propres exports de données (fiches techniques, stocks) au format standard (.csv ou .xlsx) depuis l'interface de l'Application pour sa propre sécurité comptable ou interne.
12. RÉVERSIBILITÉ (RESTITUTION DES DONNÉES)
12.1. Restitution à la fin du Contrat
En cas de cessation des relations contractuelles (quelle qu'en soit la cause : résiliation par convenance, non-renouvellement ou manquement), le Client peut demander la restitution de l'ensemble de ses Données.
12.2. Modalités de réversibilité
- Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de fin du Contrat pour formuler sa demande de réversibilité par écrit.
- Le Prestataire s'engage à restituer les Données du Client (fiches techniques, inventaires, listes de prix) sous un format brut standard et structuré (.csv ou .xlsx).
- Cette restitution est fournie à titre gratuit. Toute assistance technique complémentaire demandée par le Client (ex: restructuration spécifique des fichiers, intégration vers un autre outil) fera l'objet d'une facturation distincte sur devis au tarif horaire en vigueur du Prestataire.
- À l'issue de ce délai de trente (30) jours, le Prestataire procédera à la destruction définitive des Données du Client stockées sur ses serveurs, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les factures de l'abonnement).
13. DISPOSITIONS
13.1. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques concernant l'autre Partie dont elle aurait eu connaissance lors de l'exécution du Contrat. Cet engagement de secret professionnel se poursuit pendant toute la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans après son expiration.
13.2. Références commerciales
Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom commercial, sa marque et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquette commerciale, réseaux sociaux), sauf demande de retrait écrite et explicite du Client.
13.3. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’engager, d'embaucher ou de faire travailler d’une quelconque manière, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des Services ou au support technique, et ce, pendant toute la durée du Contrat et durant les douze (12) mois suivant sa fin, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à un an de salaire brut du collaborateur concerné.
13.4. Autonomie des clauses (Divisibilité)
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Loi applicable
Les présentes CGUV, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent entre le Prestataire et le Client, sont exclusivement régies par le Droit Français.
14.2. Règlement amiable et attribution de juridiction
En cas de différend, litige ou contestation relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS CE DÉLAI, ET COMPTE TENU DE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNELS DES DEUX PARTIES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE , Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.